Conditions générales d’utilisation

Présentation du site et des services
Responsabilité / absence de garantie
Liens / propriétés
Données personnelles / respect de la vie privée
Convention de preuve
Nullité partielle / non renonciation
Loi applicable et litiges

PRÉAMBULE

Le site « Sniffer PV » (ci-après le « site ») est édité par la société Assistance PV (ci-après « la société” ), SAS au capital de 1000 €, ayant son siège social sis au 19 rue des entrepreneurs – ZA des amandiers – Immeuble Gemology – 78420 Carrières sur Seine (France), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 882 590 953, et représentée par son Président, M. Olivier BONNEFOND,

Le site est hébergé par la société Scaleway. Le directeur de la publication de Assistance PV est M. Olivier BONNEFOND. Coordonnées du Service Consommateurs : Numéro de téléphone : +33(0)983002837 (numéro gratuit, à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h). Email de contact : contact@snifferpv.fr Adresse postale : 19 rue des entrepreneurs – ZA des amandiers – Immeuble Gemology – 78420 Carrières sur Seine.

Toute personne se connectant et utilisant le site (ci-après les « utilisateurs ») accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « conditions générales d’utilisation »), à la politique de protection des données personnelles, et, s’agissant des services proposés sur le site, aux conditions générales de vente de « la société » (ci-après les «conditions générales de vente»). L’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente est demandée à tout utilisateur en cas de collecte sur le site de données personnelles, ainsi qu’en cas de vente de nos services en ligne.

Seule la version des conditions générales d’utilisation publiée en ligne au moment de l’utilisation du site par l’utilisateur est applicable aux opérations que celui-ci y réalise. « La société » se réserve le droit de modifier librement les conditions générales d’utilisation, à tout moment et à sa seule discrétion. Il appartient par conséquent aux utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation lors de leurs différentes visites. Tout utilisateur qui ne serait pas d’accord avec l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation est invité à cesser immédiatement toute utilisation du site.

1. PRÉSENTATION DU SITE ET DES SERVICES

1.1 Le site fournit aux utilisateurs des services d’informations et de conseils sur la gestion et le traitement administratif des procès verbaux et des forfaits post-stationnements, sur la politique publique de sécurité routière ainsi que des services d’informations et de conseils liés aux immatriculations de véhicules et à la gestion du permis de conduire et des points y afférents. Il n’est pas un site juridique ou de conseils d’avocats. Nous n’offrons aucune prestation d’avocats ou conseils juridiques. Nous ne traitons pas le contentieux juridique des amendes ou des forfaits post-stationnements. Nous ne proposons pas de prestation juridique liée à la récupération de points sur le permis de conduire, l’annulation d’une amende devant le tribunal de police ou les contestations à caractère juridique.

1.2 Le site permet également aux utilisateurs d’acheter en ligne différents services dans les conditions prévues aux conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation.

2. RESPONSABILITÉ / ABSENCE DE GARANTIE

2.1 Le site, ses contenus (architecture, photos, textes, logiciels, etc.) (ci-après les « Contenus ») et les Services sont fournis « en l’état » et accessibles en fonction de leur disponibilité. En effet, même si « la société » fait ses meilleurs efforts pour veiller à ce que les informations fournies sur le site sur les produits et services « la société » soient exactes et à jour, des erreurs sont toujours possibles. Ainsi, les informations fournies sur le site ainsi que les modes d’emploi ne sont fournis qu’à titre indicatif. En cas d’incertitude, il est vivement conseillé de vérifier les informations obtenues en ligne, si nécessaire en contactant « la société ».

2.2 « La société » ne garantit pas que :

les informations fournies sur le site sont adaptées aux besoins de l’utilisateur ;
le site est accessible en permanence, sans erreur, bogue ou autre défaillance. À cet égard, l’utilisateur est informé du fait que l’accès au site peut être temporairement ou définitivement suspendu, en raison de (i) la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du site, et/ou (ii) la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du site, et/ou (iii) la survenance d’une défaillance technique quelconque (iv) la décision de « la société » d’interrompre ses services. L’indisponibilité temporaire ou définitive du site ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

2.3 Il est en outre rappelé que :

la transmission de données via le réseau Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative notamment parce que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. Cette absence de fiabilité peut notamment avoir pour conséquence de perturber les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données figurant sur le site ;
Internet est un réseau ouvert et, en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans le système de l’utilisateur ; de piratage des données, programmes et fichiers ; de contamination par des virus informatiques. En conséquence, il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leur système.

2.4 « La société » ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages résultant de l’accès, de l’utilisation et/ou de l’indisponibilité du site et notamment des éventuelles pertes de données, de programmes, des éventuelles contaminations par virus ou autre programme nuisible.

3. LIENS / PROPRIÉTÉS

3.1 Liens pointant vers d’autres sites
« La société” décline toute responsabilité concernant l’usage de sites Internet auxquels l’utilisateur aurait accès via le site et dont « la société » ni n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus ou les liens vers d’autres sites. Dès lors que l’utilisateur est dirigé vers un site tiers, les conditions générales d’utilisation cessent d’être applicables ; seules les conditions d’utilisation du site internet auquel l’utilisateur accède s’appliquent alors. Si l’utilisateur accède, via le site, à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, l’utilisateur est invité à en aviser immédiatement « la société » afin de permettre à celle-ci de supprimer sans délai le lien vers le site litigieux.

3.2 Liens sur d’autres sites pointant vers le site
La mise en place de liens hypertextes, de quelque nature que ce soit, pointant vers le site est interdite, sauf accord préalable et écrit de « la société ».

3.3 Respect des droits de propriété de « la société » et des tiers
L’ensemble des Contenus figurant sur le site est et demeure la propriété exclusive de « la société » et/ou de ses partenaires et/ou de tiers, et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse des titulaires des droits afférents à ces contenus, les utilisateurs ne sont en aucun cas autorisés à les reproduire, les représenter ou les commercialiser de quelque façon que ce soit. « la société », « la société », ainsi que les différents logos utilisés sur le site sont des marques déposées de la société « la société » dont la reproduction sans autorisation préalable de « la société » constituerait une contrefaçon.

3.4 Non-altération du site
Toute exploitation commerciale, même partielle du site, est interdite. Dans le cadre de l’utilisation du site, l’utilisateur s’engage à :

n’altérer aucune partie du site ;
ne pas tenter de, et ne pas contourner, désactiver ou perturber de toute manière, toute fonction du site, notamment les fonctions liées à la sécurité ou toute fonction (i) empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie de tout élément du site ou (ii) imposant des limitations sur l’utilisation du site ou de son contenu.

4. DONNÉES PERSONNELLES / RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

« La société » n’exige à aucun moment, pour accéder au site, la communication d’informations et de données personnelles concernant les utilisateurs (ci-après désignées les « Données Personnelles ») ou la création d’un compte. Toutefois, l’utilisateur peut être amené dans son utilisation du site à transmettre à « la société » des données personnelles, soit en enregistrant en ligne sa demande de devis pour une prestation proposée par « la société », soit en achetant en ligne certains services ou prestations, soit en souscrivant à l’un des services proposés par « la société » (lettre d’information ou autre) nécessitant la transmission de données personnelles. Toutes données personnelles transmises dans le cadre des conditions générales d’utilisation feront l’objet d’une collecte et d’un traitement par « la société », dans le respect le plus strict des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données personnelles, notamment la RGPD communautaire. Les Données Personnelles seront enregistrées uniquement par « la société » et ses éventuels sous-traitants. Aucun transfert hors Union Européenne des données des Participants n’aura lieu. Si l’utilisateur n’a pas souhaité recevoir de communication de la part de « la société », ses données personnelles seront supprimées. Si le participant sélectionne l’option pour recevoir des communications de la part de « la société », les données personnelles seront ajoutées à la base de données de « la société » et la personne pourra recevoir des communications commerciales sur des offres en cours. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ce que les Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement, que l’utilisateur peut exercer sur simple demande écrite par email à l’adresse suivante : privacy@snifferpv.fr. L’utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour davantage d’informations sur la façon dont « la société » traite les informations et données personnelles, l’utilisateur est invité à se référer à la politique de protection des données personnelles de « la société ». Cette politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation.

5. CONVENTION DE PREUVE

Les informations transmises par voie électronique via le site seront valables et opposables entre « la société » et les utilisateurs qui ne pourront refuser de reconnaître leur valeur probante. Par conséquent, tout utilisateur accepte de se voir opposer tout type de données sous forme électronique, quel que soit leur support, notamment logs de connexion, fichiers informatiques, identifiants et marques et/ou relevés d’horodatage, collectées par « la société » via le site et conservées au sein du système d’Information de « la société ».

6. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. En outre, le fait pour « la société » de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

7. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Selon la nature du contentieux, les contestations seront de la compétence territoriale du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce de Versailles. Afin de résoudre tout litige que l’utilisateur pourrait avoir avec « la société », celui-ci peut accéder à la plateforme de règlement des litiges pour les consommateurs mise en place par la Commission Européenne. Celle-ci est opérationnelle et accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne collectons que les données dont nous avons besoin et nous les traitons avec le plus grand respect. Nous faisons de la protection de votre vie privée et de vos données ainsi que de leur stockage une priorité. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles, et à ne pas en faire un usage impropre. Nous protégeons ces informations et nous les traitons avec discrétion. Votre confiance est importante pour nous, et à mesure que la technologie de traitement des amendes et des forfaits post-stationnement progressera, nous continuerons de faire de votre vie privée notre priorité.